CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la CARTE CADEAU émise et distribuée par la société MIA CHA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 851 950 154.
Siège social : 39 rue Peyrolières - 31000 TOULOUSE
L'utilisation du SERVICE vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités d'utilisation applicables dès l’achat de la CARTE CADEAU jusqu’à épuisement du solde ou la date de fin de validité de la CARTE CADEAU. Si une des présentes conditions s'avère invalide, l'ensemble du document et des autres conditions demeurent applicables.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions d'utilisation. Il est possible d’en prendre connaissance sur le SITE (lien présent dans les pieds de page). Toute utilisation du SERVICE après modification des conditions d'utilisation emporte acceptation pleine et entière des Conditions d'utilisation dans leur nouvelle version.

BÉNÉFICIAIRE : désigne la personne physique au bénéfice de qui la CARTE CADEAU a été créée.
DATE D’ACTIVATION: date à laquelle les fonds sont crédités sur la CARTE CADEAU et à laquelle la CARTE CADEAU est transmise au CLIENT.
CARTE CADEAU : est un support physique auquel est associé un compte client permettant l’achat auprès de l’émetteur dans la limite du montant crédité
CLIENT : désigne une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, en capacité de contracter, qui commande la CARTE CADEAU pour son compte ou celui d’un autre BÉNÉFICIAIRE.
PARTICIPANT : désigne une personne physique en capacité de contracter participant financièrement, en tout ou partie à l'achat d'une CARTE CADEAU.
SERVICE : fonctionnalités proposées par la SOCIÉTÉ au sein de sa BOUTIQUE pour l’achat d’une CARTE CADEAU.
BOUTIQUE : établissement physique situé au 50 rue Pharaon, 31000 Toulouse, dans lequel la SOCIÉTÉ propose à la vente la CARTE CADEAU. Il permet au CLIENT d'acheter une CARTE CADEAU.

Les montants des CARTES CADEAUX disponibles à l'achat sont à la discrétion du client.
Une fois le montant choisi, l'achat s’effectue sur place par LE CLIENT grâce à l’un des moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
- Espèces (€)

Le CLIENT a à sa charge l'entière responsabilité de la transmission de la CARTE CADEAU à un BÉNÉFICIAIRE, tiers de son choix.

La E-CARTE CADEAU a une durée de validité de 183 jours à compter de sa DATE D’ACTIVATION. La date d’expiration figure sur la CARTE CADEAU. Au-delà de cette date, le solde non utilisé est perdu.

L'utilisation de la CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur la présentation de la CARTE CADEAU et le nom et le prénom du BÉNÉFICIAIRE. Le BÉNÉFICIAIRE s'engage également à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de la CARTE CADEAU. La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable en cas d'erreur de BÉNÉFICIAIRE, de perte du support, ou de l'usage frauduleux de son nom et son prénom.
En cas de perte du support de la CARTE CADEAU, le CLIENT peut contacter MIASIA pour en réimprimer une nouvelle tant que la CARTE CADEAU n’a pas été utilisée.
Les Conditions Générales de Vente définies par la SOCIÉTÉ et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la CARTE CADEAU.
 

5.2. Conditions d'utilisation
La CARTE CADEAU est utilisable 6 mois dans le magasin de la SOCIÉTÉ à compter de sa DATE D’ACTIVATION.
La CARTE CADEAU peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Si après un achat, un reliquat subsiste sur la CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour tout autre achat ultérieur, dans la limite de la date de validité de la CARTE CADEAU indiquée sur le support.
En cas d'insuffisance du solde de la CARTE CADEAU pour couvrir un achat, un versement complémentaire est demandé au BÉNÉFICIAIRE afin de permettre de finaliser la vente.
Une seule CARTE CADEAU par achat est acceptée.
Si après un achat avec une CARTE CADEAU, les articles sont retournés ou la commande est annulée, la CARTE CADEAU utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat.
La CARTE CADEAU ne peut pas être utilisée pour l'achat de cartes cadeaux.

La CARTE CADEAU ne peut en aucun cas, en tout ou en partie, être revendue ou cédée pour une contrepartie.
Le CLIENT dispose d'un délai de sept (7) jours, à compter de la réception de la CARTE CADEAU, si celle-ci n’a pas été dépensée, même partiellement, pour notifier à la SOCIÉTÉ sa volonté d'exercer son droit de rétractation, via l’adresse mail contact@miasia.fr
Le CLIENT sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la notification à la SOCIÉTÉ de sa volonté de se rétracter et après que la SOCIÉTÉ ait vérifié que la CARTE CADEAU n’ait pas été utilisée.

7.1 Données collectées par la SOCIÉTÉ , autres que les données de paiement, finalités de la collecte, durées de conservation
Les données collectées par la SOCIÉTÉ sont listées dans le tableau ci-après. Elles sont collectées dans le but de fournir le SERVICE. A ce titre, en utilisant le SERVICE, le CLIENT accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat et la création d’une CARTE CADEAU. A défaut d’acceptation, aucune CARTE CADEAU ne pourra être achetée et délivrée au CLIENT.
La SOCIÉTÉ est le responsable de traitement de ces données.
Les données sont conservées sur une durée permettant de :
- fournir le SERVICE ;
- permettre la dépense des CARTES CADEAUX pendant toute leur durée de validité ;
- gérer l’historique des transactions sur les CARTES CADEAUX ainsi que le SAV et les litiges ;
- établir des statistiques et améliorer le service.
 

Contexte : Données minimales, collectées systématiquement lors de l'achat d'une carte cadeau et permettant d'envoyer les reçus de paiement et courriels de confirmation d'achat.

Type de données : Nom, prénom

Durée de conservation : 5 ans :

Contexte : Données optionnelles

Type de données : Email, date de naissance

Durée de conservation : 5 ans :

7.2 Transmission des données à un tiers
L’ensemble des données collectées ne sont transmis à aucun prestataire ou service externe à la SOCIETE.
7.3 Droit à l’oubli, droit de rectification des données et droit d'opposition au traitement
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit à limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition à ce traitement.
Il dispose en outre d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données personnelles. Également, ils disposent du droit de définir le sort de leurs données personnelles « post mortem ».
Il peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant simplement sa demande via le courriel contact@miasia.fr . Afin de traiter cette demande, un titre d’identité signé pourra être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser de fournir les prestations pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
1. une violation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du SERVICE,
2. les actions du CLIENT peut porter un préjudice quelconque à la SOCIÉTÉ ou un tiers ou,
3. des modifications sont en cours sur le logiciel de caisse qui rendent celui-ci temporairement inutilisable. Il est entendu que la SOCIÉTÉ fera ses meilleurs efforts pour rendre le cet outil à nouveau utilisable dans les meilleurs délais.

La SOCIÉTÉ ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du SERVICE et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du SERVICE, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet.
La SOCIÉTÉ met en œuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse de la CARTE CADEAU.
Toutefois, le CLIENT reconnaît que la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui ne résultent pas de son fait et notamment tous les dommages consécutifs à :
- des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le SERVICE,
- des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du SERVICE ;
- des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données constituant la CARTE CADEAU.

La SOCIÉTÉ ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes.

En tout état de cause, la SOCIÉTÉ ne sera pas responsable des dommages indirects subis par le CLIENT ou par un tiers du fait du CLIENT, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par la SOCIÉTÉ ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

Une assistance et un contact sont disponibles via l’adresse mail contact@miasia.fr

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du SERVICE et les relations contractuelles entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT sont régies par le droit français. Toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE CARTE CADEAU relève, à défaut d'arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.